1.Le juge de la mise en état n’était pas compétent auparavant pour connaitre des demandes relatives à une prétendue prescription. […]
Lire la suite
Publications
La garantie des désordres apparents en matière de vente d’immeuble à construire (VIC)
La vente d’immeuble à construire connaît deux déclinaisons : la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme. Ce […]
Lire la suite
La procédure de traitement de sortie de crise
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a instauré une procédure […]
Lire la suite
Le délai de deux ans en matière de garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
La garantie des vices cachés L’action résultant des vices cachés permet d’obtenir la résolution d’une vente ou la diminution du […]
Lire la suite
Est-il possible de couper les végétaux de mon voisin ?
L‘article 673 du Code civil est applicable aux fonds contigus et ne concerne pas les fonds séparés par un chemin […]
Lire la suite
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ? Article L.242-1 du Code des assurances L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne […]
Lire la suite
La résiliation du bail à l’initiative du bailleur
Il vous est possible de résilier un bail par le biais de clauses résolutoires prévues dans le contrat. Les seules […]
Lire la suite
Les conséquences de l’absence de réponse de l’assureur dommages-ouvrage sur la prescription
L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa […]
Lire la suite
La VEFA – Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfert à l’acquéreur ses droits sur le […]
Lire la suite
Défaut de devoir de mise en garde et disproportion des engagements et impact de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Cautionnement : Notion de disproportion des engagements / Défaut de devoir de mise en garde et impacts de l’ordonnance n°2021-1192 du […]
Lire la suite