La garantie des désordres apparents en matière de vente d’immeuble à construire (VIC)
La vente d’immeuble à construire connaît deux déclinaisons : la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme. Ce procédé implique que l’acquéreur achète sur plan un immeuble ou une partie d’un immeuble que…