Les créances de dépens et d’article 700 du code de procédure civile : créances postérieures ou antérieures ?
Le principe de l’interdiction des paiements Le jugement d’ouverture de la procédure collective emporte l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (Article L.622-7 I du Code de commerce). Il emporte également l’interdiction…