Quand une société ne peut plus régler l’ensemble de ses créanciers, elle entre dans une phase appelée « état de cessation des paiements », ce qui l’oblige à solliciter l’ouverture d’une procédure collective (RJ, LJ, etc…). Cette…
Le relevé de forclusion de “droit” instauré par la Cour de cassation : Dès l’ouverture d’une procédure collective : Le débiteur a 8 jours à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour…
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a instauré une procédure judiciaire de traitement spécifique. Il s’agit d’un dispositif ayant pour but de régler les difficultés…
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